Version 1.1, en vigueur depuis le 24 sept. 2026
Sommaire
Les présentes conditions s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès d'Azia par un professionnel. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf acceptation écrite d'Azia.
Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Le contrat n'entre pas dans le champ des dispositions protectrices du code de la consommation, et le client ne dispose d'aucun droit de rétractation à ce titre. [Clause à faire valider, au regard de l'article L. 221-3 du code de la consommation pour les structures de cinq salariés au plus.]
La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne les informations demandées, choisit son nombre de postes et déclare son nombre de clients facturés, accepte les présentes conditions et procède au paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du premier règlement.
Le client garantit l'exactitude des informations transmises, notamment son numéro d'immatriculation et son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
Les prix figurent sur la page de souscription, exprimés hors taxes, par poste et par mois, ainsi que par lot de clients facturés.
Un poste correspond à un collaborateur actif, quel que soit son rôle. Le nombre de postes facturés est égal au nombre de collaborateurs actifs déclarés par le client dans la plateforme. Les clients facturés sont définis sur la page de souscription.
Azia peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins [soixante] jours avant l'échéance annuelle et ne prend effet qu'au renouvellement. Le client peut résilier sans frais dans les [trente] jours suivant la notification.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite par périodes successives de douze mois, sauf résiliation notifiée au plus tard [trente] jours avant l'échéance.
L'ajout d'un poste ou le franchissement d'un lot de clients prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période restant à courir.
Le retrait d'un poste ou la réduction du nombre de lots de clients prend effet à l'échéance annuelle. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir au titre de la période en cours.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou par prélèvement, selon la périodicité choisie, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées directement par ce prestataire. Elles ne transitent pas par les serveurs d'Azia et ne sont pas accessibles à Azia.
Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.
À défaut de régularisation dans un délai de [quinze] jours après mise en demeure restée infructueuse, Azia peut suspendre l'accès. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues au titre de la durée d'engagement.
Le client peut demander le remboursement intégral de son premier règlement dans les trente jours suivant la souscription, sans motif, par demande adressée à [adresse]. Le remboursement met fin au contrat et entraîne la suppression de l'accès selon les modalités de l'article 11.
Le client peut résilier à l'échéance dans les conditions de l'article 4. La résiliation prend effet au terme de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement.
Azia peut résilier en cas de manquement grave non régularisé dans les [trente] jours d'une mise en demeure, notamment défaut de paiement persistant ou utilisation contraire aux conditions d'utilisation.
Les données saisies par le client, les documents qu'il produit et les fichiers qu'il dépose demeurent sa propriété exclusive. Azia ne dispose sur ces données d'aucun droit autre que ceux nécessaires à l'exécution du service.
Azia peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant aucune réidentification, aux fins d'amélioration du service.
À tout moment pendant la durée du contrat, le client peut exporter ses données dans un format structuré et lisible.
À compter de la fin du contrat, les données demeurent exportables pendant [trente] jours. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées des systèmes d'Azia dans un délai de [trente] jours, sauf obligation légale de conservation.
Il appartient au client de conserver, hors de la plateforme, les documents et données soumis à une obligation légale de conservation. Les fichiers déposés au moyen de la fonction de stockage externe demeurent dans l'espace de stockage du client et ne sont pas affectés par la fin du contrat.
Azia fournit un outil, non une prestation de conformité. Les modèles, questionnaires, procédures et contenus réglementaires mis à disposition sont des propositions de rédaction que le client adapte sous sa seule responsabilité. Azia ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni leur conformité à la situation particulière du client, et n'assume aucune responsabilité quant aux documents produits, aux conseils délivrés et aux conséquences qui en résultent.
Azia est tenue d'une obligation de moyens.
Azia n'est pas responsable du contenu des documents produits par le client, des décisions de conseil ou d'investissement prises par lui, du respect par lui de ses obligations professionnelles, ni de l'exactitude des données qu'il saisit.
La responsabilité d'Azia, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Azia n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image ou sanctions prononcées par une autorité.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi les écarte.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre, pendant la durée du contrat et [cinq] ans après son terme.
Azia déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. [Assureur et numéro de police à compléter.]
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de [ressort].